Nathalie Brugues, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nathalie Brugues, mandataire judiciaire à La Roque Gageac

  • Nom : Brugues
  • Prénom : Nathalie
  • Adresse : Gaillardou, 24250 La Roque Gageac
  • Département d’agrément : Dordogne

Nathalie Brugues est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nathalie Brugues exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nathalie Brugues veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nathalie Brugues exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nathalie Brugues mandataire judiciaire, Dordogne (24)

Mandats exercés par Nathalie Brugues : mandataire La Roque Gageac 24250

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nathalie Brugues assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nathalie Brugues en qualité de mandataire judiciaire

Nathalie Brugues bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Dordogne (24) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nathalie Brugues agit au nom de la collectivité publique.

Nathalie Brugues figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nathalie Brugues sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nathalie Brugues

Nathalie Brugues exerce dans le département Dordogne (24), près les tribunaux de Périgueux, Bergerac.

Nathalie Brugues exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bergerac, Périgueux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nathalie Brugues

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nathalie Brugues justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nathalie Brugues est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nathalie Brugues

Nathalie Brugues rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nathalie Brugues, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nathalie Brugues

Il est possible d’écrire à Nathalie Brugues à l’adresse postale :

  • Gaillardou 24250, La Roque Gageac.