Nardane Kaya, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nardane Kaya, mandataire judiciaire à Nierderbronn

  • Nom : Kaya
  • Prénom : Nardane
  • Adresse : BP 30008, 67110 Nierderbronn
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Nardane Kaya est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nardane Kaya exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nardane Kaya veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nardane Kaya exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nardane Kaya mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Nardane Kaya : mandataire Nierderbronn 67110

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nardane Kaya assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nardane Kaya en qualité de mandataire judiciaire

Nardane Kaya bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nardane Kaya agit au nom de la collectivité publique.

Nardane Kaya figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nardane Kaya sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nardane Kaya

Nardane Kaya exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Haguenau, Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim, Strasbourg.

Nardane Kaya exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Haguenau, Strasbourg, Schiltigheim, Illkirch Graffenstaden.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nardane Kaya

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nardane Kaya justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nardane Kaya est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nardane Kaya

Nardane Kaya rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nardane Kaya, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nardane Kaya

Il est possible d’écrire à Nardane Kaya à l’adresse postale :

  • BP 30008 67110, Nierderbronn.