Nahiza Mansouri, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nahiza Mansouri, mandataire judiciaire à Strasbourg

  • Nom : Mansouri
  • Prénom : Nahiza
  • Adresse : 19 rue de la ménagerie, 67100 Strasbourg
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Nahiza Mansouri est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nahiza Mansouri exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nahiza Mansouri veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nahiza Mansouri exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nahiza Mansouri mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Nahiza Mansouri : mandataire Strasbourg 67100

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nahiza Mansouri assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nahiza Mansouri en qualité de mandataire judiciaire

Nahiza Mansouri bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nahiza Mansouri agit au nom de la collectivité publique.

Nahiza Mansouri figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nahiza Mansouri sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nahiza Mansouri

Nahiza Mansouri exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Illkirch Graffenstaden, Strasbourg.

Nahiza Mansouri exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Illkirch Graffenstaden, Strasbourg.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nahiza Mansouri

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nahiza Mansouri justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nahiza Mansouri est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nahiza Mansouri

Nahiza Mansouri rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nahiza Mansouri, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nahiza Mansouri

Il est possible d’écrire à Nahiza Mansouri à l’adresse postale :

  • 19 rue de la ménagerie 67100, Strasbourg.