Nadine Marie, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nadine Marie, mandataire judiciaire à Mutrecy

  • Nom : Marie
  • Prénom : Nadine
  • Adresse : 9 route du pont du Coudray, 14220 Mutrecy
  • Département d’agrément : Calvados

Nadine Marie est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nadine Marie exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nadine Marie veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nadine Marie exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nadine Marie mandataire judiciaire, Calvados (14)

Mandats exercés par Nadine Marie : mandataire Mutrecy 14220

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nadine Marie assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nadine Marie en qualité de mandataire judiciaire

Nadine Marie bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Calvados (14) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nadine Marie agit au nom de la collectivité publique.

Nadine Marie figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nadine Marie sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nadine Marie

Nadine Marie exerce dans le département Calvados (14), près les tribunaux de Caen, Lisieux, Vire.

Nadine Marie exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Caen, Vire, Lisieux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nadine Marie

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nadine Marie justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nadine Marie est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nadine Marie

Nadine Marie rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nadine Marie, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nadine Marie

Il est possible d’écrire à Nadine Marie à l’adresse postale :

  • 9 route du pont du Coudray 14220, Mutrecy.