Nadine Bernard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nadine Bernard, mandataire judiciaire à Wambrechies cedex

  • Nom : Bernard
  • Prénom : Nadine
  • Adresse : BP 10005, 59873 Wambrechies cedex
  • Département d’agrément : Nord, Pas de Calais

Nadine Bernard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nadine Bernard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nadine Bernard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nadine Bernard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nadine Bernard mandataire judiciaire, Nord (59), Pas de Calais (62)

Mandats exercés par Nadine Bernard : mandataire Wambrechies cedex 59873

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nadine Bernard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nadine Bernard en qualité de mandataire judiciaire

Nadine Bernard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Nord (59), Pas de Calais (62) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nadine Bernard agit au nom de la collectivité publique.

Nadine Bernard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nadine Bernard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nadine Bernard

Nadine Bernard exerce dans le département Nord (59), près les tribunaux de Dunkerque, Lille.

Nadine Bernard exerce dans le département Pas de Calais (62), près les tribunaux de Saint Omer.

Nadine Bernard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Dunkerque, Saint Omer, Lille.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nadine Bernard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nadine Bernard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nadine Bernard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nadine Bernard

Nadine Bernard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nadine Bernard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nadine Bernard

Il est possible d’écrire à Nadine Bernard à l’adresse postale :

  • BP 10005 59873, Wambrechies cedex.