Nadia Khanoussi, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nadia Khanoussi, mandataire judiciaire à Montreuil

  • Nom : Khanoussi
  • Prénom : Nadia
  • Adresse : 95 avenue du Président Wilson, 93100 Montreuil
  • Département d’agrément : Seine Saint Denis

Nadia Khanoussi est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nadia Khanoussi exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nadia Khanoussi veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nadia Khanoussi exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nadia Khanoussi mandataire judiciaire, Seine Saint Denis (93)

Mandats exercés par Nadia Khanoussi : mandataire Montreuil 93100

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nadia Khanoussi assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nadia Khanoussi en qualité de mandataire judiciaire

Nadia Khanoussi bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine Saint Denis (93) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nadia Khanoussi agit au nom de la collectivité publique.

Nadia Khanoussi figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nadia Khanoussi sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nadia Khanoussi

Nadia Khanoussi exerce dans le département Seine Saint Denis (93), près les tribunaux de Saint Denis, Saint Ouen, Aubervilliers, Aulnay sous Bois, Bobigny, Montreuil, Pantin, Le Raincy.

Nadia Khanoussi exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Aubervilliers, Pantin, Montreuil, Saint Denis, Bobigny, Saint Ouen, Le Raincy, Aulnay sous Bois.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nadia Khanoussi

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nadia Khanoussi justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nadia Khanoussi est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nadia Khanoussi

Nadia Khanoussi rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nadia Khanoussi, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nadia Khanoussi

Il est possible d’écrire à Nadia Khanoussi à l’adresse postale :

  • 95 avenue du Président Wilson 93100, Montreuil.