Myriam Muselier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Myriam Muselier, mandataire judiciaire à Saint Myon

  • Nom : Muselier
  • Prénom : Myriam
  • Adresse : 10 rue des Jardins, 63460 Saint Myon
  • Département d’agrément : Allier, Puy de Dôme

Myriam Muselier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Myriam Muselier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Myriam Muselier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Myriam Muselier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Myriam Muselier mandataire judiciaire, Allier (03), Puy de Dôme (63)

Mandats exercés par Myriam Muselier : mandataire Saint Myon 63460

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Myriam Muselier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Myriam Muselier en qualité de mandataire judiciaire

Myriam Muselier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Allier (03), Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Myriam Muselier agit au nom de la collectivité publique.

Myriam Muselier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Myriam Muselier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Myriam Muselier

Myriam Muselier exerce dans le département Allier (03), près les tribunaux de Montluçon, Vichy, Moulins.

Myriam Muselier exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.

Myriam Muselier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Riom, Thiers, Vichy, Montluçon, Clermond Ferrand, Moulins.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Myriam Muselier

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Myriam Muselier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Myriam Muselier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Myriam Muselier

Myriam Muselier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Myriam Muselier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Myriam Muselier

Il est possible d’écrire à Myriam Muselier à l’adresse postale :

  • 10 rue des Jardins 63460, Saint Myon.