Mustapha Hadj Merabet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Mustapha Hadj Merabet, mandataire judiciaire à Yvrac

  • Nom : Hadj Merabet
  • Prénom : Mustapha
  • Adresse : 52 avenue des Tabernottes, 33370 Yvrac
  • Département d’agrément : Gironde, Dordogne

Mustapha Hadj Merabet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Mustapha Hadj Merabet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Mustapha Hadj Merabet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Mustapha Hadj Merabet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Mustapha Hadj Merabet mandataire judiciaire, Gironde (33), Dordogne (24)

Mandats exercés par Mustapha Hadj Merabet : mandataire Yvrac 33370

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Mustapha Hadj Merabet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Mustapha Hadj Merabet en qualité de mandataire judiciaire

Mustapha Hadj Merabet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33), Dordogne (24) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Mustapha Hadj Merabet agit au nom de la collectivité publique.

Mustapha Hadj Merabet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Mustapha Hadj Merabet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Mustapha Hadj Merabet

Mustapha Hadj Merabet exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux.

Mustapha Hadj Merabet exerce dans le département Dordogne (24), près les tribunaux de Périgueux, Bergerac.

Mustapha Hadj Merabet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux, Périgueux, Bergerac.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Mustapha Hadj Merabet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Mustapha Hadj Merabet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Mustapha Hadj Merabet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Mustapha Hadj Merabet

Mustapha Hadj Merabet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Mustapha Hadj Merabet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Mustapha Hadj Merabet

Il est possible d’écrire à Mustapha Hadj Merabet à l’adresse postale :

  • 52 avenue des Tabernottes 33370, Yvrac.