Murielle Schweitzer, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Murielle Schweitzer, mandataire judiciaire à Doubs

  • Nom : Schweitzer
  • Prénom : Murielle
  • Adresse : 37 rue Buraco, 25300 Doubs
  • Département d’agrément : Doubs

Murielle Schweitzer est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Murielle Schweitzer exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Murielle Schweitzer veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Murielle Schweitzer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Murielle Schweitzer mandataire judiciaire, Doubs (25)

Mandats exercés par Murielle Schweitzer : mandataire Doubs 25300

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Murielle Schweitzer assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Murielle Schweitzer en qualité de mandataire judiciaire

Murielle Schweitzer bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Doubs (25) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Murielle Schweitzer agit au nom de la collectivité publique.

Murielle Schweitzer figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Murielle Schweitzer sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Murielle Schweitzer

Murielle Schweitzer exerce dans le département Doubs (25), près les tribunaux de Besançon, Pontarlier.

Murielle Schweitzer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Besançon, Pontarlier.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Murielle Schweitzer

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Murielle Schweitzer justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Murielle Schweitzer est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Murielle Schweitzer

Murielle Schweitzer rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Murielle Schweitzer, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Murielle Schweitzer

Il est possible d’écrire à Murielle Schweitzer à l’adresse postale :

  • 37 rue Buraco 25300, Doubs.