Murielle Bana, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Murielle Bana, mandataire judiciaire à Montpellier

  • Nom : Bana
  • Prénom : Murielle
  • Département d’agrément : Hérault

Murielle Bana est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Murielle Bana exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Murielle Bana veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Murielle Bana exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Murielle Bana mandataire judiciaire, Hérault (34)

Mandats exercés par Murielle Bana : mandataire Montpellier 34070

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Murielle Bana assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Murielle Bana en qualité de mandataire judiciaire

Murielle Bana bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hérault (34) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Murielle Bana agit au nom de la collectivité publique.

Murielle Bana figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Murielle Bana sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Murielle Bana

Murielle Bana exerce dans le département Hérault (34), près les tribunaux de Montpellier, Sète, Béziers.

Murielle Bana exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Sète, Montpellier, Béziers.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Murielle Bana

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Murielle Bana justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Murielle Bana est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Murielle Bana

Murielle Bana rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Murielle Bana, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.