Monique Hermille, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Monique Hermille, mandataire judiciaire à Martres sur Morge

  • Nom : Hermille
  • Prénom : Monique
  • Adresse : Le Moulin bas, 63720 Martres sur Morge
  • Département d’agrément : Allier

Monique Hermille est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Monique Hermille exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Monique Hermille veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Monique Hermille exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Monique Hermille mandataire judiciaire, Allier (03)

Mandats exercés par Monique Hermille : mandataire Martres sur Morge 63720

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Monique Hermille assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Monique Hermille en qualité de mandataire judiciaire

Monique Hermille bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Allier (03) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Monique Hermille agit au nom de la collectivité publique.

Monique Hermille figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Monique Hermille sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Monique Hermille

Monique Hermille exerce dans le département Allier (03), près les tribunaux de Montluçon, Vichy, Moulins.

Monique Hermille exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Montluçon, Vichy, Moulins.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Monique Hermille

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Monique Hermille justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Monique Hermille est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Monique Hermille

Monique Hermille rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Monique Hermille, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Monique Hermille

Il est possible d’écrire à Monique Hermille à l’adresse postale :

  • Le Moulin bas 63720, Martres sur Morge.