Monique Farasse, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Monique Farasse, mandataire judiciaire à Cannes

  • Nom : Farasse
  • Prénom : Monique
  • Adresse : Le San Fransisco 10 rue Eugene Brieux, 06400 Cannes
  • Département d’agrément : Alpes Maritimes

Monique Farasse est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Monique Farasse exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Monique Farasse veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Monique Farasse exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Monique Farasse mandataire judiciaire, Alpes Maritimes (06)

Mandats exercés par Monique Farasse : mandataire Cannes 06400

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Monique Farasse assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Monique Farasse en qualité de mandataire judiciaire

Monique Farasse bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Alpes Maritimes (06) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Monique Farasse agit au nom de la collectivité publique.

Monique Farasse figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Monique Farasse sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Monique Farasse

Monique Farasse exerce dans le département Alpes Maritimes (06), près les tribunaux de Antibes, Cagnes sur Mer, Cannes, Grasse, Nice, Menton.

Monique Farasse exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cannes, Cagnes sur Mer, Antibes, Nice, Menton, Grasse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Monique Farasse

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Monique Farasse justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Monique Farasse est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Monique Farasse

Monique Farasse rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Monique Farasse, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Monique Farasse

Il est possible d’écrire à Monique Farasse à l’adresse postale :

  • Le San Fransisco 10 rue Eugene Brieux 06400, Cannes.