Mireille Cobalto, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Mireille Cobalto, mandataire judiciaire à Marseille

  • Nom : Cobalto
  • Prénom : Mireille
  • Département d’agrément : Bouches du Rhône

Mireille Cobalto est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Mireille Cobalto exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Mireille Cobalto veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Mireille Cobalto exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Mireille Cobalto mandataire judiciaire, Bouches du Rhône (13)

Mandats exercés par Mireille Cobalto : mandataire Marseille 13016

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Mireille Cobalto assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Mireille Cobalto en qualité de mandataire judiciaire

Mireille Cobalto bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bouches du Rhône (13) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Mireille Cobalto agit au nom de la collectivité publique.

Mireille Cobalto figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Mireille Cobalto sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Mireille Cobalto

Mireille Cobalto exerce dans le département Bouches du Rhône (13), près les tribunaux de Marseille, Aubagne, Aix en Provence.

Mireille Cobalto exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Marseille, Aubagne, Aix en Provence.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Mireille Cobalto

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Mireille Cobalto justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Mireille Cobalto est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Mireille Cobalto

Mireille Cobalto rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Mireille Cobalto, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.