Mireille Cadinot, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Mireille Cadinot, mandataire judiciaire à Ingersheim

  • Nom : Cadinot
  • Prénom : Mireille
  • Adresse : 2 rue des Prés, 68040 Ingersheim
  • Département d’agrément : Haut Rhin

Mireille Cadinot est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Mireille Cadinot exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Mireille Cadinot veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Mireille Cadinot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Mireille Cadinot mandataire judiciaire, Haut Rhin (68)

Mandats exercés par Mireille Cadinot : mandataire Ingersheim 68040

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Mireille Cadinot assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Mireille Cadinot en qualité de mandataire judiciaire

Mireille Cadinot bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haut Rhin (68) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Mireille Cadinot agit au nom de la collectivité publique.

Mireille Cadinot figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Mireille Cadinot sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Mireille Cadinot

Mireille Cadinot exerce dans le département Haut Rhin (68), près les tribunaux de Mulhouse, Colmar, Guebwiller, Thann.

Mireille Cadinot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Colmar, Thann, Guebwiller, Mulhouse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Mireille Cadinot

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Mireille Cadinot justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Mireille Cadinot est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Mireille Cadinot

Mireille Cadinot rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Mireille Cadinot, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Mireille Cadinot

Il est possible d’écrire à Mireille Cadinot à l’adresse postale :

  • 2 rue des Prés 68040, Ingersheim.