Mika Emoto, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Mika Emoto, mandataire judiciaire à Sumène

  • Nom : Emoto
  • Prénom : Mika
  • Adresse : 15 grande Rue BP 13, 30440 Sumène
  • Département d’agrément : Gard, Hérault

Mika Emoto est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Mika Emoto exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Mika Emoto veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Mika Emoto exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Mika Emoto mandataire judiciaire, Gard (30), Hérault (34)

Mandats exercés par Mika Emoto : mandataire Sumène 30440

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Mika Emoto assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Mika Emoto en qualité de mandataire judiciaire

Mika Emoto bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gard (30), Hérault (34) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Mika Emoto agit au nom de la collectivité publique.

Mika Emoto figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Mika Emoto sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Mika Emoto

Mika Emoto exerce dans le département Gard (30), près les tribunaux de Nimes, Alès.

Mika Emoto exerce dans le département Hérault (34), près les tribunaux de Montpellier, Sète, Béziers.

Mika Emoto exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Montpellier, Béziers, Alès, Sète, Nimes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Mika Emoto

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Mika Emoto justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Mika Emoto est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Mika Emoto

Mika Emoto rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Mika Emoto, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Mika Emoto

Il est possible d’écrire à Mika Emoto à l’adresse postale :

  • 15 grande Rue BP 13 30440, Sumène.