Michelle Ravaze, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Michelle Ravaze, mandataire judiciaire à Le Mans

  • Nom : Ravaze
  • Prénom : Michelle
  • Adresse : 41 avenue Bollée, 72000 Le Mans
  • Département d’agrément : Sarthe

Michelle Ravaze est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michelle Ravaze exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Michelle Ravaze veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Michelle Ravaze exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Michelle Ravaze mandataire judiciaire, Sarthe (72)

Mandats exercés par Michelle Ravaze : mandataire Le Mans 72000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michelle Ravaze assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Michelle Ravaze en qualité de mandataire judiciaire

Michelle Ravaze bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Sarthe (72) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michelle Ravaze agit au nom de la collectivité publique.

Michelle Ravaze figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Michelle Ravaze sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Michelle Ravaze

Michelle Ravaze exerce dans le département Sarthe (72), près les tribunaux de Le Mans, La Flèche.

Michelle Ravaze exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Le Mans, La Flèche.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Michelle Ravaze

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michelle Ravaze justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Michelle Ravaze est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michelle Ravaze

Michelle Ravaze rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michelle Ravaze, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Michelle Ravaze

Il est possible d’écrire à Michelle Ravaze à l’adresse postale :

  • 41 avenue Bollée 72000, Le Mans.