Michelle Loudard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Michelle Loudard, mandataire judiciaire à Chaville

  • Nom : Loudard
  • Prénom : Michelle
  • Adresse : 63 rue des capucines, 92370 Chaville
  • Département d’agrément : Hauts de Seine, Val de Marne

Michelle Loudard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michelle Loudard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Michelle Loudard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Michelle Loudard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Michelle Loudard mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92), Val de Marne (94)

Mandats exercés par Michelle Loudard : mandataire Chaville 92370

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michelle Loudard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Michelle Loudard en qualité de mandataire judiciaire

Michelle Loudard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92), Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michelle Loudard agit au nom de la collectivité publique.

Michelle Loudard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Michelle Loudard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Michelle Loudard

Michelle Loudard exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.

Michelle Loudard exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Créteil.

Michelle Loudard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Puteaux, Boulogne Billancourt, Antony, Levallois Perret, Colombes, Neuilly sur Seine, Vanves, Courbevoie, Créteil, Clichy, Nanterre.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Michelle Loudard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michelle Loudard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Michelle Loudard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michelle Loudard

Michelle Loudard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michelle Loudard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Michelle Loudard

Il est possible d’écrire à Michelle Loudard à l’adresse postale :

  • 63 rue des capucines 92370, Chaville.