Michèle Rossi, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Michèle Rossi, mandataire judiciaire à Villiers sur morin

  • Nom : Rossi
  • Prénom : Michèle
  • Adresse : 30 rue de Voulangis BP 19, 77580 Villiers sur morin
  • Département d’agrément : Seine et Marne

Michèle Rossi est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michèle Rossi exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Michèle Rossi veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Michèle Rossi exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Michèle Rossi mandataire judiciaire, Seine et Marne (77)

Mandats exercés par Michèle Rossi : mandataire Villiers sur morin 77580

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michèle Rossi assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Michèle Rossi en qualité de mandataire judiciaire

Michèle Rossi bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine et Marne (77) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michèle Rossi agit au nom de la collectivité publique.

Michèle Rossi figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Michèle Rossi sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Michèle Rossi

Michèle Rossi exerce dans le département Seine et Marne (77), près les tribunaux de Lagny sur Marne, Meaux.

Michèle Rossi exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Meaux, Lagny sur Marne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Michèle Rossi

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michèle Rossi justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Michèle Rossi est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michèle Rossi

Michèle Rossi rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michèle Rossi, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Michèle Rossi

Il est possible d’écrire à Michèle Rossi à l’adresse postale :

  • 30 rue de Voulangis BP 19 77580, Villiers sur morin.