Michèle Munoz, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Michèle Munoz, mandataire judiciaire à Bellerive sur Allier

  • Nom : Munoz
  • Prénom : Michèle
  • Adresse : 24 Lotissement des Guynames, 03700 Bellerive sur Allier
  • Département d’agrément : Allier

Michèle Munoz est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michèle Munoz exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Michèle Munoz veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Michèle Munoz exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Michèle Munoz mandataire judiciaire, Allier (03)

Mandats exercés par Michèle Munoz : mandataire Bellerive sur Allier 03700

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michèle Munoz assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Michèle Munoz en qualité de mandataire judiciaire

Michèle Munoz bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Allier (03) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michèle Munoz agit au nom de la collectivité publique.

Michèle Munoz figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Michèle Munoz sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Michèle Munoz

Michèle Munoz exerce dans le département Allier (03), près les tribunaux de Montluçon, Vichy, Moulins.

Michèle Munoz exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Moulins, Vichy, Montluçon.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Michèle Munoz

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michèle Munoz justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Michèle Munoz est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michèle Munoz

Michèle Munoz rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michèle Munoz, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Michèle Munoz

Il est possible d’écrire à Michèle Munoz à l’adresse postale :

  • 24 Lotissement des Guynames 03700, Bellerive sur Allier.