Michèle Fournier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Michèle Fournier, mandataire judiciaire à Bligny Les Beaune

  • Nom : Fournier
  • Prénom : Michèle
  • Adresse : 12 rue de Montby, 21200 Bligny Les Beaune
  • Département d’agrément : Côte d'Or

Michèle Fournier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michèle Fournier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Michèle Fournier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Michèle Fournier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Michèle Fournier mandataire judiciaire, Côte d'Or (21)

Mandats exercés par Michèle Fournier : mandataire Bligny Les Beaune 21200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michèle Fournier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Michèle Fournier en qualité de mandataire judiciaire

Michèle Fournier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Côte d'Or (21) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michèle Fournier agit au nom de la collectivité publique.

Michèle Fournier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Michèle Fournier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Michèle Fournier

Michèle Fournier exerce dans le département Côte d'Or (21), près les tribunaux de Beaune.

Michèle Fournier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Beaune.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Michèle Fournier

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michèle Fournier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Michèle Fournier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michèle Fournier

Michèle Fournier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michèle Fournier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Michèle Fournier

Il est possible d’écrire à Michèle Fournier à l’adresse postale :

  • 12 rue de Montby 21200, Bligny Les Beaune.