Michèle Barillec, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Michèle Barillec, mandataire judiciaire à Saint Mard

  • Nom : Barillec
  • Prénom : Michèle
  • Adresse : 263 rue du Prieuré Charentenay, 17700 Saint Mard
  • Département d’agrément : Charente Maritime

Michèle Barillec est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michèle Barillec exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Michèle Barillec veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Michèle Barillec exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Michèle Barillec mandataire judiciaire, Charente Maritime (17)

Mandats exercés par Michèle Barillec : mandataire Saint Mard 17700

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michèle Barillec assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Michèle Barillec en qualité de mandataire judiciaire

Michèle Barillec bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Charente Maritime (17) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michèle Barillec agit au nom de la collectivité publique.

Michèle Barillec figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Michèle Barillec sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Michèle Barillec

Michèle Barillec exerce dans le département Charente Maritime (17), près les tribunaux de Rochefort, Saintes.

Michèle Barillec exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Rochefort, Saintes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Michèle Barillec

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michèle Barillec justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Michèle Barillec est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michèle Barillec

Michèle Barillec rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michèle Barillec, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Michèle Barillec

Il est possible d’écrire à Michèle Barillec à l’adresse postale :

  • 263 rue du Prieuré Charentenay 17700, Saint Mard.