Michel Wanert, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Michel Wanert, mandataire judiciaire à Ambilly

  • Nom : Wanert
  • Prénom : Michel
  • Adresse : 7 rue Anatole France, 74100 Ambilly
  • Département d’agrément : Haute Savoie

Michel Wanert est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michel Wanert exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Michel Wanert veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Michel Wanert exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Michel Wanert mandataire judiciaire, Haute Savoie (74)

Mandats exercés par Michel Wanert : mandataire Ambilly 74100

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michel Wanert assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Michel Wanert en qualité de mandataire judiciaire

Michel Wanert bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Savoie (74) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michel Wanert agit au nom de la collectivité publique.

Michel Wanert figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Michel Wanert sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Michel Wanert

Michel Wanert exerce dans le département Haute Savoie (74), près les tribunaux de Bonneville, Annemasse, Thonon les Bains.

Michel Wanert exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Thonon les Bains, Bonneville, Annemasse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Michel Wanert

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michel Wanert justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Michel Wanert est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michel Wanert

Michel Wanert rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michel Wanert, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Michel Wanert

Il est possible d’écrire à Michel Wanert à l’adresse postale :

  • 7 rue Anatole France 74100, Ambilly.