Michel Vasseur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Michel Vasseur, mandataire judiciaire à Marseille

  • Nom : Vasseur
  • Prénom : Michel
  • Département d’agrément : Bouches du Rhône

Michel Vasseur est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michel Vasseur exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Michel Vasseur veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Michel Vasseur exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Michel Vasseur mandataire judiciaire, Bouches du Rhône (13)

Mandats exercés par Michel Vasseur : mandataire Marseille 13011

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michel Vasseur assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Michel Vasseur en qualité de mandataire judiciaire

Michel Vasseur bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bouches du Rhône (13) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michel Vasseur agit au nom de la collectivité publique.

Michel Vasseur figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Michel Vasseur sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Michel Vasseur

Michel Vasseur exerce dans le département Bouches du Rhône (13), près les tribunaux de Marseille, Aubagne.

Michel Vasseur exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Aubagne, Marseille.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Michel Vasseur

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michel Vasseur justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Michel Vasseur est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michel Vasseur

Michel Vasseur rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michel Vasseur, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.