Michel Popineau, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Michel Popineau, mandataire judiciaire à Saint Denis

  • Nom : Popineau
  • Prénom : Michel
  • Adresse : 11 bis avenue de la victoire, 97400 Saint Denis
  • Département d’agrément : La Réunion

Michel Popineau est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michel Popineau exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Michel Popineau veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Michel Popineau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Michel Popineau mandataire judiciaire, La Réunion (97)

Mandats exercés par Michel Popineau : mandataire Saint Denis 97400

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michel Popineau assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Michel Popineau en qualité de mandataire judiciaire

Michel Popineau bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale La Réunion (97) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michel Popineau agit au nom de la collectivité publique.

Michel Popineau figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Michel Popineau sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Michel Popineau

Michel Popineau exerce dans le département La Réunion (97), près les tribunaux de Saint Denis, Saint Pierre, Saint Paul, Saint Benoit.

Michel Popineau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Denis, Saint Benoit, Saint Paul, Saint Pierre.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Michel Popineau

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michel Popineau justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Michel Popineau est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michel Popineau

Michel Popineau rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michel Popineau, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Michel Popineau

Il est possible d’écrire à Michel Popineau à l’adresse postale :

  • 11 bis avenue de la victoire 97400, Saint Denis.