Michel Levy, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Michel Levy, mandataire judiciaire à Strasbourg

  • Nom : Levy
  • Prénom : Michel
  • Adresse : 3 avenue de la liberté, 67000 Strasbourg
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Michel Levy est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michel Levy exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Michel Levy veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Michel Levy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Michel Levy mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Michel Levy : mandataire Strasbourg 67000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michel Levy assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Michel Levy en qualité de mandataire judiciaire

Michel Levy bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michel Levy agit au nom de la collectivité publique.

Michel Levy figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Michel Levy sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Michel Levy

Michel Levy exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Haguenau, Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim, Strasbourg.

Michel Levy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Strasbourg, Schiltigheim, Haguenau, Illkirch Graffenstaden.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Michel Levy

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michel Levy justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Michel Levy est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michel Levy

Michel Levy rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michel Levy, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Michel Levy

Il est possible d’écrire à Michel Levy à l’adresse postale :

  • 3 avenue de la liberté 67000, Strasbourg.