Michel Guibert, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Michel Guibert, mandataire judiciaire à Le Mans

  • Nom : Guibert
  • Prénom : Michel
  • Adresse : 22 rue Victor Hugo, 72000 Le Mans
  • Département d’agrément : Sarthe

Michel Guibert est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michel Guibert exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Michel Guibert veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Michel Guibert exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Michel Guibert mandataire judiciaire, Sarthe (72)

Mandats exercés par Michel Guibert : mandataire Le Mans 72000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michel Guibert assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Michel Guibert en qualité de mandataire judiciaire

Michel Guibert bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Sarthe (72) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michel Guibert agit au nom de la collectivité publique.

Michel Guibert figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Michel Guibert sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Michel Guibert

Michel Guibert exerce dans le département Sarthe (72), près les tribunaux de Le Mans, La Flèche.

Michel Guibert exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Le Mans, La Flèche.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Michel Guibert

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michel Guibert justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Michel Guibert est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michel Guibert

Michel Guibert rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michel Guibert, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Michel Guibert

Il est possible d’écrire à Michel Guibert à l’adresse postale :

  • 22 rue Victor Hugo 72000, Le Mans.