Michel Demoulin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Michel Demoulin, mandataire judiciaire à Fuveau

  • Nom : Demoulin
  • Prénom : Michel
  • Département d’agrément : Bouches du Rhône

Michel Demoulin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michel Demoulin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Michel Demoulin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Michel Demoulin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Michel Demoulin mandataire judiciaire, Bouches du Rhône (13)

Mandats exercés par Michel Demoulin : mandataire Fuveau 13710

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michel Demoulin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Michel Demoulin en qualité de mandataire judiciaire

Michel Demoulin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bouches du Rhône (13) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michel Demoulin agit au nom de la collectivité publique.

Michel Demoulin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Michel Demoulin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Michel Demoulin

Michel Demoulin exerce dans le département Bouches du Rhône (13), près les tribunaux de Marseille, Aubagne.

Michel Demoulin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Aubagne, Marseille.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Michel Demoulin

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michel Demoulin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Michel Demoulin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michel Demoulin

Michel Demoulin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michel Demoulin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.