Michel Decherf, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Michel Decherf, mandataire judiciaire à Soultz

  • Nom : Decherf
  • Prénom : Michel
  • Adresse : 16 rue de l'Etang, 68360 Soultz
  • Département d’agrément : Haut Rhin

Michel Decherf est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michel Decherf exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Michel Decherf veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Michel Decherf exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Michel Decherf mandataire judiciaire, Haut Rhin (68)

Mandats exercés par Michel Decherf : mandataire Soultz 68360

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michel Decherf assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Michel Decherf en qualité de mandataire judiciaire

Michel Decherf bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haut Rhin (68) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michel Decherf agit au nom de la collectivité publique.

Michel Decherf figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Michel Decherf sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Michel Decherf

Michel Decherf exerce dans le département Haut Rhin (68), près les tribunaux de Mulhouse, Colmar, Guebwiller, Thann.

Michel Decherf exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Guebwiller, Thann, Mulhouse, Colmar.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Michel Decherf

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michel Decherf justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Michel Decherf est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michel Decherf

Michel Decherf rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michel Decherf, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Michel Decherf

Il est possible d’écrire à Michel Decherf à l’adresse postale :

  • 16 rue de l'Etang 68360, Soultz.