Michel Christophe Garriga, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Michel Christophe Garriga, mandataire judiciaire à Mulhouse

  • Nom : Garriga
  • Prénom : Michel Christophe
  • Adresse : 33 rue Jacques Mugnier, 68200 Mulhouse
  • Département d’agrément : Haut Rhin

Michel Christophe Garriga est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michel Christophe Garriga exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Michel Christophe Garriga veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Michel Christophe Garriga exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Michel Christophe Garriga mandataire judiciaire, Haut Rhin (68)

Mandats exercés par Michel Christophe Garriga : mandataire Mulhouse 68200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michel Christophe Garriga assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Michel Christophe Garriga en qualité de mandataire judiciaire

Michel Christophe Garriga bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haut Rhin (68) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michel Christophe Garriga agit au nom de la collectivité publique.

Michel Christophe Garriga figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Michel Christophe Garriga sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Michel Christophe Garriga

Michel Christophe Garriga exerce dans le département Haut Rhin (68), près les tribunaux de Mulhouse, Colmar, Guebwiller, Thann.

Michel Christophe Garriga exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Guebwiller, Thann, Colmar, Mulhouse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Michel Christophe Garriga

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michel Christophe Garriga justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Michel Christophe Garriga est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michel Christophe Garriga

Michel Christophe Garriga rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michel Christophe Garriga, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Michel Christophe Garriga

Il est possible d’écrire à Michel Christophe Garriga à l’adresse postale :

  • 33 rue Jacques Mugnier 68200, Mulhouse.