Maryse Grandsaigne, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Maryse Grandsaigne, mandataire judiciaire à Veauche

  • Nom : Grandsaigne
  • Prénom : Maryse
  • Adresse : 4 rue des Amandines, 42340 Veauche
  • Département d’agrément : Loire

Maryse Grandsaigne est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Maryse Grandsaigne exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Maryse Grandsaigne veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Maryse Grandsaigne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Maryse Grandsaigne mandataire judiciaire, Loire (42)

Mandats exercés par Maryse Grandsaigne : mandataire Veauche 42340

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Maryse Grandsaigne assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Maryse Grandsaigne en qualité de mandataire judiciaire

Maryse Grandsaigne bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire (42) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Maryse Grandsaigne agit au nom de la collectivité publique.

Maryse Grandsaigne figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Maryse Grandsaigne sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Maryse Grandsaigne

Maryse Grandsaigne exerce dans le département Loire (42), près les tribunaux de Saint Etienne, Montbrison, Roanne.

Maryse Grandsaigne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Etienne, Montbrison, Roanne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Maryse Grandsaigne

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Maryse Grandsaigne justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Maryse Grandsaigne est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Maryse Grandsaigne

Maryse Grandsaigne rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Maryse Grandsaigne, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Maryse Grandsaigne

Il est possible d’écrire à Maryse Grandsaigne à l’adresse postale :

  • 4 rue des Amandines 42340, Veauche.