Maryse Dupont, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Maryse Dupont, mandataire judiciaire à Lannemezan

  • Nom : Dupont
  • Prénom : Maryse
  • Adresse : 85 rue du Grand Marché, 65300 Lannemezan
  • Département d’agrément : Hautes Pyrenées, Haute Garonne

Maryse Dupont est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Maryse Dupont exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Maryse Dupont veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Maryse Dupont exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Maryse Dupont mandataire judiciaire, Hautes Pyrenées (65), Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Maryse Dupont : mandataire Lannemezan 65300

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Maryse Dupont assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Maryse Dupont en qualité de mandataire judiciaire

Maryse Dupont bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hautes Pyrenées (65), Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Maryse Dupont agit au nom de la collectivité publique.

Maryse Dupont figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Maryse Dupont sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Maryse Dupont

Maryse Dupont exerce dans le département Hautes Pyrenées (65), près les tribunaux de Tarbes.

Maryse Dupont exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Saint Gaudens.

Maryse Dupont exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Gaudens, Tarbes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Maryse Dupont

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Maryse Dupont justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Maryse Dupont est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Maryse Dupont

Maryse Dupont rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Maryse Dupont, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Maryse Dupont

Il est possible d’écrire à Maryse Dupont à l’adresse postale :

  • 85 rue du Grand Marché 65300, Lannemezan.