Maryline Ricci, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Maryline Ricci, mandataire judiciaire à Chassieu

  • Nom : Ricci
  • Prénom : Maryline
  • Adresse : 22 rue Claude Mercier, 69680 Chassieu
  • Département d’agrément : Rhône

Maryline Ricci est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Maryline Ricci exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Maryline Ricci veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Maryline Ricci exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Maryline Ricci mandataire judiciaire, Rhône (69)

Mandats exercés par Maryline Ricci : mandataire Chassieu 69680

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Maryline Ricci assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Maryline Ricci en qualité de mandataire judiciaire

Maryline Ricci bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Rhône (69) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Maryline Ricci agit au nom de la collectivité publique.

Maryline Ricci figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Maryline Ricci sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Maryline Ricci

Maryline Ricci exerce dans le département Rhône (69), près les tribunaux de Lyon, Villeurbanne.

Maryline Ricci exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Villeurbanne, Lyon.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Maryline Ricci

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Maryline Ricci justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Maryline Ricci est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Maryline Ricci

Maryline Ricci rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Maryline Ricci, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Maryline Ricci

Il est possible d’écrire à Maryline Ricci à l’adresse postale :

  • 22 rue Claude Mercier 69680, Chassieu.