Maryline Luye, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Maryline Luye, mandataire judiciaire à Léojac

  • Nom : Luye
  • Prénom : Maryline
  • Adresse : 874 route de Bellegarde, 82230 Léojac
  • Département d’agrément : Tarn et Garonne

Maryline Luye est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Maryline Luye exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Maryline Luye veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Maryline Luye exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Maryline Luye mandataire judiciaire, Tarn et Garonne (82)

Mandats exercés par Maryline Luye : mandataire Léojac 82230

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Maryline Luye assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Maryline Luye en qualité de mandataire judiciaire

Maryline Luye bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Tarn et Garonne (82) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Maryline Luye agit au nom de la collectivité publique.

Maryline Luye figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Maryline Luye sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Maryline Luye

Maryline Luye exerce dans le département Tarn et Garonne (82), près les tribunaux de Montauban, Castelsarrasin.

Maryline Luye exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Castelsarrasin, Montauban.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Maryline Luye

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Maryline Luye justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Maryline Luye est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Maryline Luye

Maryline Luye rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Maryline Luye, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Maryline Luye

Il est possible d’écrire à Maryline Luye à l’adresse postale :

  • 874 route de Bellegarde 82230, Léojac.