Martine Prou-Mascre, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Martine Prou-Mascre, mandataire judiciaire à Saint Apollinaire

  • Nom : Prou-Mascre
  • Prénom : Martine
  • Adresse : 3 rue de Bastogne, 21850 Saint Apollinaire
  • Département d’agrément : Côte d'Or

Martine Prou-Mascre est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Martine Prou-Mascre exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Martine Prou-Mascre veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Martine Prou-Mascre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Martine Prou-Mascre mandataire judiciaire, Côte d'Or (21)

Mandats exercés par Martine Prou-Mascre : mandataire Saint Apollinaire 21850

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Martine Prou-Mascre assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Martine Prou-Mascre en qualité de mandataire judiciaire

Martine Prou-Mascre bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Côte d'Or (21) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Martine Prou-Mascre agit au nom de la collectivité publique.

Martine Prou-Mascre figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Martine Prou-Mascre sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Martine Prou-Mascre

Martine Prou-Mascre exerce dans le département Côte d'Or (21), près les tribunaux de Dijon, Beaune, Montbard.

Martine Prou-Mascre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Dijon, Beaune, Montbard.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Martine Prou-Mascre

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Martine Prou-Mascre justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Martine Prou-Mascre est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Martine Prou-Mascre

Martine Prou-Mascre rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Martine Prou-Mascre, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Martine Prou-Mascre

Il est possible d’écrire à Martine Prou-Mascre à l’adresse postale :

  • 3 rue de Bastogne 21850, Saint Apollinaire.