Martine Lopez, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Martine Lopez, mandataire judiciaire à Blagnac

  • Nom : Lopez
  • Prénom : Martine
  • Adresse : 3 rue Lavoisier, 31700 Blagnac
  • Département d’agrément : Haute Garonne

Martine Lopez est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Martine Lopez exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Martine Lopez veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Martine Lopez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Martine Lopez mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Martine Lopez : mandataire Blagnac 31700

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Martine Lopez assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Martine Lopez en qualité de mandataire judiciaire

Martine Lopez bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Martine Lopez agit au nom de la collectivité publique.

Martine Lopez figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Martine Lopez sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Martine Lopez

Martine Lopez exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Saint Gaudens.

Martine Lopez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse, Saint Gaudens.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Martine Lopez

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Martine Lopez justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Martine Lopez est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Martine Lopez

Martine Lopez rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Martine Lopez, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Martine Lopez

Il est possible d’écrire à Martine Lopez à l’adresse postale :

  • 3 rue Lavoisier 31700, Blagnac.