Martine Combeau, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Martine Combeau, mandataire judiciaire à Cosne d'Allier

  • Nom : Combeau
  • Prénom : Martine
  • Adresse : 15 rue des Chatonnières, 03430 Cosne d'Allier
  • Département d’agrément : Allier

Martine Combeau est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Martine Combeau exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Martine Combeau veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Martine Combeau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Martine Combeau mandataire judiciaire, Allier (03)

Mandats exercés par Martine Combeau : mandataire Cosne d'Allier 03430

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Martine Combeau assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Martine Combeau en qualité de mandataire judiciaire

Martine Combeau bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Allier (03) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Martine Combeau agit au nom de la collectivité publique.

Martine Combeau figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Martine Combeau sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Martine Combeau

Martine Combeau exerce dans le département Allier (03), près les tribunaux de Montluçon, Vichy, Moulins.

Martine Combeau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Moulins, Montluçon, Vichy.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Martine Combeau

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Martine Combeau justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Martine Combeau est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Martine Combeau

Martine Combeau rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Martine Combeau, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Martine Combeau

Il est possible d’écrire à Martine Combeau à l’adresse postale :

  • 15 rue des Chatonnières 03430, Cosne d'Allier.