Martine Chartrin David, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Martine Chartrin David, mandataire judiciaire à Grasse

  • Nom : Chartrin David
  • Prénom : Martine
  • Adresse : SPS 14 avenue Thiers , 06130 Grasse
  • Département d’agrément : Alpes Maritimes

Martine Chartrin David est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Martine Chartrin David exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Martine Chartrin David veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Martine Chartrin David exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Martine Chartrin David mandataire judiciaire, Alpes Maritimes (06)

Mandats exercés par Martine Chartrin David : mandataire Grasse 06130

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Martine Chartrin David assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Martine Chartrin David en qualité de mandataire judiciaire

Martine Chartrin David bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Alpes Maritimes (06) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Martine Chartrin David agit au nom de la collectivité publique.

Martine Chartrin David figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Martine Chartrin David sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Martine Chartrin David

Martine Chartrin David exerce dans le département Alpes Maritimes (06), près les tribunaux de Antibes, Cagnes sur Mer, Cannes, Grasse, Nice.

Martine Chartrin David exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Antibes, Nice, Cannes, Grasse, Cagnes sur Mer.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Martine Chartrin David

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Martine Chartrin David justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Martine Chartrin David est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Martine Chartrin David

Martine Chartrin David rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Martine Chartrin David, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Martine Chartrin David

Il est possible d’écrire à Martine Chartrin David à l’adresse postale :

  • SPS 14 avenue Thiers 06130, Grasse.