Martine Berard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Martine Berard, mandataire judiciaire à Fourmetot

  • Nom : Berard
  • Prénom : Martine
  • Adresse : 71 route Lilletot, 27500 Fourmetot
  • Département d’agrément : Calvados

Martine Berard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Martine Berard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Martine Berard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Martine Berard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Martine Berard mandataire judiciaire, Calvados (14)

Mandats exercés par Martine Berard : mandataire Fourmetot 27500

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Martine Berard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Martine Berard en qualité de mandataire judiciaire

Martine Berard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Calvados (14) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Martine Berard agit au nom de la collectivité publique.

Martine Berard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Martine Berard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Martine Berard

Martine Berard exerce dans le département Calvados (14), près les tribunaux de Caen, Lisieux.

Martine Berard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Lisieux, Caen.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Martine Berard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Martine Berard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Martine Berard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Martine Berard

Martine Berard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Martine Berard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Martine Berard

Il est possible d’écrire à Martine Berard à l’adresse postale :

  • 71 route Lilletot 27500, Fourmetot.