Marie Odile Delahaye, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Marie Odile Delahaye, mandataire judiciaire à Saint Cybranet

  • Nom : Delahaye
  • Prénom : Marie Odile
  • Adresse : l'albarede, 24250 Saint Cybranet
  • Département d’agrément : Dordogne

Marie Odile Delahaye est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Odile Delahaye exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Marie Odile Delahaye veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Marie Odile Delahaye exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Marie Odile Delahaye mandataire judiciaire, Dordogne (24)

Mandats exercés par Marie Odile Delahaye : mandataire Saint Cybranet 24250

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Odile Delahaye assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Marie Odile Delahaye en qualité de mandataire judiciaire

Marie Odile Delahaye bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Dordogne (24) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Odile Delahaye agit au nom de la collectivité publique.

Marie Odile Delahaye figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Marie Odile Delahaye sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Marie Odile Delahaye

Marie Odile Delahaye exerce dans le département Dordogne (24), près les tribunaux de Bergerac, Sarlat.

Marie Odile Delahaye exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Sarlat, Bergerac.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Odile Delahaye

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Odile Delahaye justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Marie Odile Delahaye est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Odile Delahaye

Marie Odile Delahaye rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Odile Delahaye, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Marie Odile Delahaye

Il est possible d’écrire à Marie Odile Delahaye à l’adresse postale :

  • l'albarede 24250, Saint Cybranet.