Marie Noelle Defrance, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Marie Noelle Defrance, mandataire judiciaire à Paris

  • Nom : Defrance
  • Prénom : Marie Noelle
  • Adresse : 30 rue Guynemer, 75006 Paris
  • Département d’agrément : Hauts de Seine

Marie Noelle Defrance est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Noelle Defrance exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Marie Noelle Defrance veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Marie Noelle Defrance exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Marie Noelle Defrance mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92)

Mandats exercés par Marie Noelle Defrance : mandataire Paris 75006

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Noelle Defrance assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Marie Noelle Defrance en qualité de mandataire judiciaire

Marie Noelle Defrance bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Noelle Defrance agit au nom de la collectivité publique.

Marie Noelle Defrance figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Marie Noelle Defrance sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Marie Noelle Defrance

Marie Noelle Defrance exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.

Marie Noelle Defrance exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Boulogne Billancourt, Antony, Neuilly sur Seine, Levallois Perret, Colombes, Courbevoie, Puteaux, Vanves, Nanterre, Clichy.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Noelle Defrance

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Noelle Defrance justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Marie Noelle Defrance est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Noelle Defrance

Marie Noelle Defrance rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Noelle Defrance, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Marie Noelle Defrance

Il est possible d’écrire à Marie Noelle Defrance à l’adresse postale :

  • 30 rue Guynemer 75006, Paris.