Marie-José Chausseque, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Marie-José Chausseque, mandataire judiciaire à Pessac

  • Nom : Chausseque
  • Prénom : Marie-José
  • Adresse : BP 50027, 33602 Pessac
  • Département d’agrément : Gironde

Marie-José Chausseque est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie-José Chausseque exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Marie-José Chausseque veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Marie-José Chausseque exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Marie-José Chausseque mandataire judiciaire, Gironde (33)

Mandats exercés par Marie-José Chausseque : mandataire Pessac 33602

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie-José Chausseque assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Marie-José Chausseque en qualité de mandataire judiciaire

Marie-José Chausseque bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie-José Chausseque agit au nom de la collectivité publique.

Marie-José Chausseque figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Marie-José Chausseque sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Marie-José Chausseque

Marie-José Chausseque exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux, Libourne.

Marie-José Chausseque exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux, Libourne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie-José Chausseque

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie-José Chausseque justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Marie-José Chausseque est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie-José Chausseque

Marie-José Chausseque rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie-José Chausseque, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Marie-José Chausseque

Il est possible d’écrire à Marie-José Chausseque à l’adresse postale :

  • BP 50027 33602, Pessac.