Marie Huguette Paginadon, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Marie Huguette Paginadon, mandataire judiciaire à Mauguio

  • Nom : Paginadon
  • Prénom : Marie Huguette
  • Département d’agrément : Hérault

Marie Huguette Paginadon est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Huguette Paginadon exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Marie Huguette Paginadon veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Marie Huguette Paginadon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Marie Huguette Paginadon mandataire judiciaire, Hérault (34)

Mandats exercés par Marie Huguette Paginadon : mandataire Mauguio 34130

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Huguette Paginadon assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Marie Huguette Paginadon en qualité de mandataire judiciaire

Marie Huguette Paginadon bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hérault (34) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Huguette Paginadon agit au nom de la collectivité publique.

Marie Huguette Paginadon figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Marie Huguette Paginadon sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Marie Huguette Paginadon

Marie Huguette Paginadon exerce dans le département Hérault (34), près les tribunaux de Montpellier, Sète, Béziers.

Marie Huguette Paginadon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Montpellier, Sète, Béziers.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Huguette Paginadon

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Huguette Paginadon justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Marie Huguette Paginadon est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Huguette Paginadon

Marie Huguette Paginadon rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Huguette Paginadon, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.