Marie-Hélène Martinez, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Marie-Hélène Martinez, mandataire judiciaire à Pordic

  • Nom : Martinez
  • Prénom : Marie-Hélène
  • Adresse : 14 rue Debussy, 22590 Pordic
  • Département d’agrément : Côtes d'Armor

Marie-Hélène Martinez est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie-Hélène Martinez exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Marie-Hélène Martinez veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Marie-Hélène Martinez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Marie-Hélène Martinez mandataire judiciaire, Côtes d'Armor (22)

Mandats exercés par Marie-Hélène Martinez : mandataire Pordic 22590

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie-Hélène Martinez assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Marie-Hélène Martinez en qualité de mandataire judiciaire

Marie-Hélène Martinez bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Côtes d'Armor (22) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie-Hélène Martinez agit au nom de la collectivité publique.

Marie-Hélène Martinez figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Marie-Hélène Martinez sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Marie-Hélène Martinez

Marie-Hélène Martinez exerce dans le département Côtes d'Armor (22), près les tribunaux de Guingamp, Saint Brieuc.

Marie-Hélène Martinez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Brieuc, Guingamp.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie-Hélène Martinez

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie-Hélène Martinez justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Marie-Hélène Martinez est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie-Hélène Martinez

Marie-Hélène Martinez rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie-Hélène Martinez, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Marie-Hélène Martinez

Il est possible d’écrire à Marie-Hélène Martinez à l’adresse postale :

  • 14 rue Debussy 22590, Pordic.