Marie France Reymond, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Marie France Reymond, mandataire judiciaire à La Chartre sur le Loir

  • Nom : Reymond
  • Prénom : Marie France
  • Adresse : 25 rue Carnot, 72340 La Chartre sur le Loir
  • Département d’agrément : Sarthe

Marie France Reymond est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie France Reymond exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Marie France Reymond veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Marie France Reymond exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Marie France Reymond mandataire judiciaire, Sarthe (72)

Mandats exercés par Marie France Reymond : mandataire La Chartre sur le Loir 72340

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie France Reymond assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Marie France Reymond en qualité de mandataire judiciaire

Marie France Reymond bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Sarthe (72) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie France Reymond agit au nom de la collectivité publique.

Marie France Reymond figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Marie France Reymond sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Marie France Reymond

Marie France Reymond exerce dans le département Sarthe (72), près les tribunaux de Le Mans, La Flèche.

Marie France Reymond exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Le Mans, La Flèche.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie France Reymond

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie France Reymond justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Marie France Reymond est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie France Reymond

Marie France Reymond rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie France Reymond, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Marie France Reymond

Il est possible d’écrire à Marie France Reymond à l’adresse postale :

  • 25 rue Carnot 72340, La Chartre sur le Loir.