Marie France Hertzog, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Marie France Hertzog, mandataire judiciaire à Strasbourg

  • Nom : Hertzog
  • Prénom : Marie France
  • Adresse : 92 rue Mélanie, 67000 Strasbourg
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Marie France Hertzog est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie France Hertzog exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Marie France Hertzog veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Marie France Hertzog exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Marie France Hertzog mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Marie France Hertzog : mandataire Strasbourg 67000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie France Hertzog assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Marie France Hertzog en qualité de mandataire judiciaire

Marie France Hertzog bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie France Hertzog agit au nom de la collectivité publique.

Marie France Hertzog figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Marie France Hertzog sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Marie France Hertzog

Marie France Hertzog exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Molsheim, Illkirch Graffenstaden, Strasbourg.

Marie France Hertzog exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Strasbourg, Molsheim, Illkirch Graffenstaden.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie France Hertzog

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie France Hertzog justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Marie France Hertzog est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie France Hertzog

Marie France Hertzog rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie France Hertzog, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Marie France Hertzog

Il est possible d’écrire à Marie France Hertzog à l’adresse postale :

  • 92 rue Mélanie 67000, Strasbourg.