Marie Fabienne Nativel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Marie Fabienne Nativel, mandataire judiciaire à Ravine des Cabris

  • Nom : Nativel
  • Prénom : Marie Fabienne
  • Adresse : BP 08, 97432 Ravine des Cabris
  • Département d’agrément : La Réunion

Marie Fabienne Nativel est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Fabienne Nativel exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Marie Fabienne Nativel veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Marie Fabienne Nativel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Marie Fabienne Nativel mandataire judiciaire, La Réunion (97)

Mandats exercés par Marie Fabienne Nativel : mandataire Ravine des Cabris 97432

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Fabienne Nativel assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Marie Fabienne Nativel en qualité de mandataire judiciaire

Marie Fabienne Nativel bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale La Réunion (97) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Fabienne Nativel agit au nom de la collectivité publique.

Marie Fabienne Nativel figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Marie Fabienne Nativel sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Marie Fabienne Nativel

Marie Fabienne Nativel exerce dans le département La Réunion (97), près les tribunaux de Saint Denis, Saint Pierre, Saint Paul, Saint Benoit.

Marie Fabienne Nativel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Paul, Saint Pierre, Saint Benoit, Saint Denis.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Fabienne Nativel

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Fabienne Nativel justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Marie Fabienne Nativel est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Fabienne Nativel

Marie Fabienne Nativel rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Fabienne Nativel, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Marie Fabienne Nativel

Il est possible d’écrire à Marie Fabienne Nativel à l’adresse postale :

  • BP 08 97432, Ravine des Cabris.