Marie Elisabeth Naud, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Marie Elisabeth Naud, mandataire judiciaire à Saint Nazaire

  • Nom : Naud
  • Prénom : Marie Elisabeth
  • Adresse : La Bridonnerie, 17780 Saint Nazaire
  • Département d’agrément : Charente Maritime

Marie Elisabeth Naud est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Elisabeth Naud exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Marie Elisabeth Naud veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Marie Elisabeth Naud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Marie Elisabeth Naud mandataire judiciaire, Charente Maritime (17)

Mandats exercés par Marie Elisabeth Naud : mandataire Saint Nazaire 17780

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Elisabeth Naud assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Marie Elisabeth Naud en qualité de mandataire judiciaire

Marie Elisabeth Naud bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Charente Maritime (17) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Elisabeth Naud agit au nom de la collectivité publique.

Marie Elisabeth Naud figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Marie Elisabeth Naud sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Marie Elisabeth Naud

Marie Elisabeth Naud exerce dans le département Charente Maritime (17), près les tribunaux de La Rochelle, Rochefort.

Marie Elisabeth Naud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Rochefort, La Rochelle.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Elisabeth Naud

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Elisabeth Naud justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Marie Elisabeth Naud est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Elisabeth Naud

Marie Elisabeth Naud rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Elisabeth Naud, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Marie Elisabeth Naud

Il est possible d’écrire à Marie Elisabeth Naud à l’adresse postale :

  • La Bridonnerie 17780, Saint Nazaire.