Marie Claude Guerret, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Marie Claude Guerret, mandataire judiciaire à Clermond Ferrand

  • Nom : Guerret
  • Prénom : Marie Claude
  • Adresse : 138 rue docteur Hospital, 63100 Clermond Ferrand
  • Département d’agrément : Puy de Dôme

Marie Claude Guerret est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Claude Guerret exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Marie Claude Guerret veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Marie Claude Guerret exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Marie Claude Guerret mandataire judiciaire, Puy de Dôme (63)

Mandats exercés par Marie Claude Guerret : mandataire Clermond Ferrand 63100

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Claude Guerret assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Marie Claude Guerret en qualité de mandataire judiciaire

Marie Claude Guerret bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Claude Guerret agit au nom de la collectivité publique.

Marie Claude Guerret figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Marie Claude Guerret sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Marie Claude Guerret

Marie Claude Guerret exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.

Marie Claude Guerret exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Riom, Clermond Ferrand, Thiers.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Claude Guerret

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Claude Guerret justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Marie Claude Guerret est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Claude Guerret

Marie Claude Guerret rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Claude Guerret, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Marie Claude Guerret

Il est possible d’écrire à Marie Claude Guerret à l’adresse postale :

  • 138 rue docteur Hospital 63100, Clermond Ferrand.