Marie Claire Nouet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Marie Claire Nouet, mandataire judiciaire à Mere

  • Nom : Nouet
  • Prénom : Marie Claire
  • Adresse : BP 74, 78490 Mere
  • Département d’agrément : Yvelines

Marie Claire Nouet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Claire Nouet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Marie Claire Nouet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Marie Claire Nouet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Marie Claire Nouet mandataire judiciaire, Yvelines (78)

Mandats exercés par Marie Claire Nouet : mandataire Mere 78490

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Claire Nouet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Marie Claire Nouet en qualité de mandataire judiciaire

Marie Claire Nouet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Yvelines (78) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Claire Nouet agit au nom de la collectivité publique.

Marie Claire Nouet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Marie Claire Nouet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Marie Claire Nouet

Marie Claire Nouet exerce dans le département Yvelines (78), près les tribunaux de Versailles, Poissy, Rambouillet, Mantes La Jolie.

Marie Claire Nouet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Versailles, Poissy, Mantes La Jolie, Rambouillet.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Claire Nouet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Claire Nouet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Marie Claire Nouet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Claire Nouet

Marie Claire Nouet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Claire Nouet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Marie Claire Nouet

Il est possible d’écrire à Marie Claire Nouet à l’adresse postale :

  • BP 74 78490, Mere.