Marie Claire Basso Schuester, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Marie Claire Basso Schuester, mandataire judiciaire à Ohnenheim

  • Nom : Basso Schuester
  • Prénom : Marie Claire
  • Adresse : 10 rue de Hunawhir, 67390 Ohnenheim
  • Département d’agrément : Haut Rhin

Marie Claire Basso Schuester est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Claire Basso Schuester exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Marie Claire Basso Schuester veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Marie Claire Basso Schuester exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Marie Claire Basso Schuester mandataire judiciaire, Haut Rhin (68)

Mandats exercés par Marie Claire Basso Schuester : mandataire Ohnenheim 67390

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Claire Basso Schuester assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Marie Claire Basso Schuester en qualité de mandataire judiciaire

Marie Claire Basso Schuester bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haut Rhin (68) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Claire Basso Schuester agit au nom de la collectivité publique.

Marie Claire Basso Schuester figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Marie Claire Basso Schuester sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Marie Claire Basso Schuester

Marie Claire Basso Schuester exerce dans le département Haut Rhin (68), près les tribunaux de Mulhouse, Colmar, Guebwiller, Thann.

Marie Claire Basso Schuester exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Thann, Mulhouse, Guebwiller, Colmar.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Claire Basso Schuester

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Claire Basso Schuester justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Marie Claire Basso Schuester est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Claire Basso Schuester

Marie Claire Basso Schuester rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Claire Basso Schuester, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Marie Claire Basso Schuester

Il est possible d’écrire à Marie Claire Basso Schuester à l’adresse postale :

  • 10 rue de Hunawhir 67390, Ohnenheim.